Conditions

Conditions

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, DE MONTAGE ET DE LIVRAISON

de Real Innenausbau AG, Külsheim

1. Champ d’application et conclusion du contrat

1.1. Les fournitures et prestations de quelque type que ce soit sont effectuées exclusivement dans le cadre de nos Conditions générales de vente (CGV) ; toute passation de commande de marchandises ou de prestations implique leur acceptation par le client. Aucune clause contraire, même non contestée par Real, ne saurait leur être opposée. Nos Conditions générales de vente s’appliquent à tous les contrats, sans qu’il soit besoin d’en confirmer à chaque fois la validité.

1.2. Est Particulier au sens de la relation d’affaires la personne physique avec laquelle une telle relation est engagée, sans que cette personne ne puisse être classée parmi celles exerçant une activité industrielle, commerciale ou indépendante. Est Entreprise au sens des présentes Conditions commerciales toute personne physique ou morale ou toute société de personnes dotée de la personnalité juridique, avec laquelle une relation d’affaires est engagée, et qui agit dans l’exercice d’une activité professionnelle industrielle, commerciale ou indépendante. Le particulier et l’entreprise sont donneur d’ordres ou client au sens des présences Conditions commerciales.

1.3. Les offres de Real ne sont pas contractuelles et ne le deviennent qu’après avoir été confirmées par écrit par Real. Ses confirmations de commande, bons de livraison et autres documents de confirmation sont réputés reconnus et acceptés par le client, sauf opposition de sa part formulée par écrit au plus tard quatre jours ouvrables suivant réception. La commande, par le donneur d’ordres ou le client, d’un ouvrage ou d’une marchandise constitue la manifestation formelle de son intention de conclure le contrat. Nous sommes fondés à accepter, dans les deux semaines suivant réception, la proposition contractuelle contenue dans la commande. Cette acceptation peut à notre choix être réalisée sous la forme d’une déclaration écrite ou par la livraison de la prestation ou de la marchandise au donneur d’ordres ou au client.

1.4. Toute commande d’un ouvrage ou d’une marchandise effectuée électroniquement par le particulier est confirmée immédiatement dès réception. L’accusé de réception ne vaut pas acceptation ferme de la commande. Il peut être associé à la déclaration d’acceptation.

1.5. Real se réserve le droit de modifier les produits lorsque cela est nécessaire d’un point de vue technique ou pratique. Les mesures, illustrations et dessins ont pour seul but de fournir une première information au client et ne deviennent contractuels qu’une fois confirmés par écrit par Real. Les indications concernant les propriétés et les fonctions des produits sont données à titre d’illustration et n’ont pas valeur contractuelle.

1.6. Sauf convention particulière contraire expresse, le contrat est régi de manière complémentaire, dans l’ordre ci-après, par les clauses et spécifications figurant dans l’offre, les plans de construction et le cahier des charges, les présentes Conditions générales, le Code des marchés publics de travaux, partie B (VOB/B) dans sa version en vigueur, ainsi que les dispositions générales du Code civil.

1.7. Le contrat est conclu sous réserve d’absence d’erreur et de retard de livraison par nos fournisseurs. Cette disposition ne s’applique que si la non-livraison ne nous est pas imputable, en particulier en cas de conclusion d’un contrat de réapprovisionnement équivalent avec notre fournisseur. Le client sera informé immédiatement de la non-disponibilité de la prestation. La contre-prestation sera remboursée immédiatement.

1.8. Lorsque l’ouvrage ou la marchandise sont commandés par voie électronique, le texte du contrat est enregistré par nos soins et, à la demande du particulier, lui est envoyé avec les présentes CGV par courriel.

2. Devis/travaux préparatoires

2.1. Lorsque le donneur d’ordre souhaite une indication de prix ferme, il faut procéder à la réalisation d’un devis écrit dans lequel sont détaillés les différents travaux à effectuer et les matériaux nécessaires à la fabrication de l’ouvrage ainsi que les prix correspondants. Le devis lie le fournisseur pendant quatre semaines à compter de sa remise.

2.2. Il est convenu que les devis sont payants.

2.3. Il est également convenu que sont payants les travaux préparatoires demandés par le donneur d’ordre, tels que la rédaction des détails quantitatifs estimatifs, des documents d’étude de projet, des plans, des dessins et des modèles.

2.4. En cas de conclusion du marché suite à la remise du devis, le coût de celui-ci et des éventuels travaux préparatoires est déduit du montant de la facture. Le prix total facturé ne peut dépasser celui indiqué par le devis qu’avec l’accord du donneur d’ordre.

3. Livraison

3.1. Les dates et délais de livraison ne sont fermes que s’ils ont été convenus avec le client ou confirmés par écrit par Real. Les délais commencent à courir à compter de la date de confirmation de commande et après règlement des questions techniques et réception des documents et plans à fournir par le client.

3.2. Pour autant qu’ils ne puissent lui être imputés, les événements imprévisibles tels que les cas de force majeure, les retards causés à la livraison ou au transport ou les conflits du travail ont pour conséquence de dégager Real de son obligation de respect des délais de livraison. Ces délais sont alors prolongés tant que dure la perturbation. Les deux parties ont la faculté de résoudre le contrat si celle-ci dure plus de six mois, sans que le client ne puisse exercer aucun recours à ce titre.

3.3. En cas de retard dans l’exécution de ses obligations, Real doit d’abord être mis en demeure et bénéficier d’un délai supplémentaire d’une durée suffisante pour se mettre à jour de ses obligations contractuelles ou les exécuter, avant que le client puisse résoudre le contrat. Toute demande de dommages et intérêts est exclue, sauf disposition contraire figurant dans les présentes conditions.

3.4. Real peut entreposer les produits aux risques et périls du client en cas de retard de prise de livraison ou de retard d’expédition de la marchandise imputable à ce même client. Il pourra, après mise en demeure et expiration du délai supplémentaire fixé pour la réception des produits, résoudre le contrat et exiger une indemnisation en lieu et place de la prestation, sans préjudice des ses autres droits.

3.5. Si le client est une entreprise, les risques de perte ou de détérioration fortuites de la marchandise lui sont transférés au moment de la mise à disposition de la chose pour enlèvement ou de la remise au commissionnaire, au transporteur ou à toute autre personne ou organisme chargés d’effectuer l’expédition. Si le client est un particulier, le transfert des risques de perte ou de détérioration fortuites de la chose vendue n’est effectif qu’au moment où elle lui est remise, cette clause s’appliquant également en cas d’expédition de ladite chose. La mise à disposition est réputée avoir eu lieu même dans le cas où le client est en retard de prise de livraison.

3.6. Real est autorisé à procéder à des livraisons partielles. Notre obligation de livraison est suspendue dès lors que le client est en retard d’exécution de l’une de ses obligations contractuelles.

3.7. Sauf convention contraire, la réception de notre livraison ou prestation est réputée acquise au plus tard au moment de sa mise en utilisation. Real peut exiger la réception des prestations partielles.

4. Prix et conditions de paiement

4.1. Sauf convention contraire ou dérogation découlant directement de la confirmation de commande, les prix sont facturés selon le tarif en vigueur au moment de ladite confirmation. Tous les prix sont établis hors T.V.A. au taux légal, au départ de nos entrepôts, et majorés des frais de transport et de l’assurance transport. Les frais de chèque et de change sont à la charge du client. Les commandes passées par l’intermédiaire des moyens de télécommunication n’entraînent aucun frais supplémentaire pour le client.

4.2. Sauf convention contraire, le client doit appliquer les modalités de règlement suivantes : 30 % à la commande ou à réception de la confirmation, 30 % au début du montage et 30 % à la fin du montage principal. Le solde est à acquitter dans les huit jours suivant la réception de la facture.

4.3. La date de référence pour la réception du paiement est la date de valeur lorsque le règlement a lieu par virement, chèque ou traite. Real accepte les chèques et les traites uniquement sur convention particulière et à titre de paiement ; tous les frais de recouvrement et d’escompte sont facturés.

4.4. Nous nous réservons le droit, au cas où le client ne respecterait pas l’échéance fixée pour le paiement, de demander l’indemnisation du préjudice dû à ce retard. Le particulier est tenu d’appliquer à la somme due, pendant la période de retard, des intérêts moratoires au taux de 5 % au-dessus du taux de base. L’entreprise est tenue d’appliquer à la somme due, pendant la période de retard, des intérêts moratoires au taux de 8% au-dessus du taux de base. Face à celle-ci, nous nous réservons le droit d’apporter les éléments justifiant d’un préjudice plus important et de lui en demander réparation.

4.5. Real est autorisé, dans le cas où le client ne s’acquitte pas de ses obligations contractuelles de paiement ou cesse ses règlements, ou dans le cas où Real aurait connaissance de faits mettant en cause la solvabilité du client, à déclarer exigible la totalité des créances encore non réglées et à réclamer le versement d’acomptes ou de garanties. Dans ces cas, et pour autant que le contrat ne soit pas encore exécuté, Real peut également le résoudre sans avoir besoin de fixer de délai supplémentaire.

4.6. La compensation de créances par le client n’est permise que si ses créances sont incontestables ou ont été reconnues par nous. Il ne peut exercer un droit de rétention qu’au titre de prétentions issues du même cadre contractuel.

4.7. Real pourra facturer au client les coûts supplémentaires entraînés par la modification a posteriori des dispositions contenues dans notre offre ou le document de confirmation – modification des prestations à réaliser ou de leur conception, changements de mesures -, que ces changements soient dus à un souhait du client, à des impératifs techniques, à des difficultés imprévues ou à toute autre cause indépendante de notre volonté.

4.8. Les droits à rémunération au titre de contrat d’entreprise que nous détenons à l’égard des entreprises sont prescrits au bout de cinq ans.

5. Contrat à distance avec clause de rétractation

5.1. Le particulier peut révoquer sa déclaration de volonté visant à la conclusion du contrat dans un délai de deux semaines suivant la conclusion du contrat ou la réception de la marchandise. La rétractation ne doit pas obligatoirement être motivée et doit être notifiée par écrit, adressée au fournisseur ou par le retour de la marchandise ; elle est considérée comme formulée dans les délais si elle a été envoyée avant la date limite indiquée.

5.2. Nous nous réservons le droit d’attendre l’expiration du délai de deux semaines avant de commencer à exécuter le contrat.

5.3. Le particulier qui exerce son droit de rétractation est tenu de retourner la marchandise si celle-ci peut être expédiée par colis. Les frais de retour sont dans ce cas à sa charge si le montant de la commande ne dépasse pas 40 euros, sauf défaut de conformité de la marchandise livrée avec la marchandise commandée. Le particulier est libéré des frais de retour si le montant de la commande dépasse 40 euros.

5.4. Le particulier est tenu d’indemniser la perte de valeur due à une détérioration de la marchandise provenant d’une utilisation conforme à sa destination. Il peut examiner la marchandise avec soin et attention. La perte de valeur occasionnée par une utilisation allant au-delà d’une simple inspection, et qui rend impossible la revente de la marchandise comme « neuve », est à la charge du particulier.

6. Réserve de propriété

6.1. Dans les contrats passés avec les particuliers, nous conservons la propriété de la marchandise jusqu’au paiement intégral de son prix. Dans les contrats passés avec les entreprises, nous conservons la propriété de la marchandise jusqu’au règlement intégral de toutes les créances issues de la relation commerciale en cours.

6.2. Le client est tenu de prendre soin de la marchandise. Il effectue régulièrement, à ses frais, les opérations de maintenance et d’inspection éventuellement nécessaires. Il a l’obligation de nous signaler immédiatement toute mainmise de tiers sur la marchandise, par exemple en cas de saisie, ainsi que toute détérioration ou destruction de celle-ci. Il doit également nous signaler tout changement de propriétaire de la marchandise et nous informer de tout changement de domicile. Tout comportement non conforme aux clauses du contrat, retard de paiement en particulier ou infraction à une des obligations contenues dans la présente clause, nous autorise à résoudre le contrat et à exiger la restitution de la marchandise.

6.3. Le client n’est fondé à revendre les produits que dans le cadre de ses activités régulières et en assortissant cette vente d’une clause de réserve de propriété appropriée ; ce faisant, il cède d’office à Real les créances en découlant à concurrence du montant des créances de Real encore non réglées, ainsi que les droits issus de la réserve de propriété. Cette faculté est révocable. Nous nous réservons le droit de recouvrer nous-mêmes la créance dès lors que l’entreprise ne s’acquitte par correctement de ses obligations de paiement et se trouve en retard de paiement.

6.4. En cas de mise en œuvre ou d’assemblage des produits, le client transfère la propriété aussitôt à Real, à titre de garantie et à concurrence du prix des biens soumis à réserve de propriété, et conserve l’objet sans contrepartie pécuniaire pour Real. La transformation et la mise en œuvre de la marchandise soumise à réserve de propriété est effectuée par le client pour Real sans que cela donne lieu, pour ce dernier, à de quelconques obligations. En cas de mise en œuvre avec des objets ne nous appartenant pas, nous devenons copropriétaires du nouveau bien à proportion de la valeur de la marchandise livrée par nous par rapport aux autres objets mis en œuvre. Il en va de même en cas de combinaison de la marchandise avec d’autres objets ne nous appartenant pas.

6.5. Sur demande, Real libérera des garanties dès que la valeur de celles qui lui ont été accordées dépasse de plus de 10 % la valeur nominale des créances dues.

6.6. Dans le cas où il serait dépossédé de la propriété qu’il détenait sur des produits livrés sous réserve de propriété devenus composants essentiels d’un terrain ou d’un bâtiment, Real serait fondé à faire enlever ces produits du terrain ou du bâtiment et à les stocker aux frais du client jusqu’au règlement de toutes les créances actuelles et à venir résultant de la relation commerciale. Une fois séparés du terrain ou du bâtiment, ces objets redeviennent la propriété de Real. Le client a l’obligation de lui signaler immédiatement et de racheter les éventuels droits de gage ou autres droits détenus par des tiers ; il doit également assurer le retour de propriété sans servitude au profit de Real.

6.7. Le client est tenu de prendre soin des produits livrés sous réserve de propriété et des objets résultant de leur assemblage, mélange ou mise en œuvre ; il souscrit à leur profit une assurance suffisante contre tous les risques habituels, incendie, cambriolage et dégâts des eaux en particulier.

7. Garantie

7.1. L’entreprise est tenue de contrôler la livraison dès réception et de faire part immédiatement par écrit à Real de toute éventuelle réclamation ou vice, apparent ou caché, au plus tard une semaine après réception ou constatation. Elle est déchue de ses droits à garantie et indemnisation en matière de propriétés garanties dès lors qu’elle s’abstient de vérifier la livraison dès sa réception, en tout état de cause avant transformation, consommation, usage, installation ou revente, et qu’elle omet de nous notifier par écrit ses réclamations dans un délai d’une semaine. Tout appel en garantie ou demande de dommages et intérêts est exclu une fois ces délais expirés ou au plus tard six mois après la livraison. Le recours sera considéré comme formulé dans les délais s’il a été envoyé avant la date limite indiquée. Il appartient à l’entreprise de fournir la preuve du bien-fondé de son recours, en particulier en ce qui concerne le vice lui-même, le moment où il a été constaté et le respect du délai de réclamation. Les particuliers doivent nous informer des vices apparents par écrit, dans un délai de deux mois à compter du moment où la non-conformité de la marchandise au contrat a été découverte. Le critère de respect du délai est la réception de la notification par Real. Faute de notification, les droits du particulier au titre de la garantie expirent deux mois après qu’il ait constaté le défaut. Cette disposition ne s’applique pas en cas de comportement dolosif du vendeur. Il appartient au particulier de fournir la preuve du moment auquel il a découvert le défaut. Les droits du particulier à réparation, remplacement, résolution et réfaction expirent au bout de deux ans à compter de la livraison ou de la réception.

7.2. Lorsqu’un défaut a été constaté, nous sommes fondés à choisir entre remise en état ou remplacement. Les pièces remplacées qui n’étaient pas la propriété de Real le deviennent. En cas de refus sérieux et définitif de notre part d’exécuter nos obligations contractuelles ; de supprimer le défaut et de le réparer dans le cadre de nos obligations contractuelles en raison de coûts disproportionnés ; d’échec de la réparation ou du remplacement ; ou si cette réparation ou ce remplacement étaient inacceptables pour le client, celui-ci ne pourra exiger, à sa convenance, qu’une réduction de la rémunération (réfaction) ou bien l’annulation du contrat (résolution) et une indemnisation dans le cadre de la limitation de responsabilité en remplacement de l’exécution du contrat. Le donneur d’ordres ne saurait toutefois se prévaloir d’un droit de rétention en cas d’infraction contractuelle mineure, en particulier en cas de défauts bénins. Le client qui, en raison d’un vice matériel ou juridique dont l’élimination a échoué, opte pour la résolution du contrat, ne peut également prétendre à des dommages-intérêts au titre du défaut. S’il opte pour une indemnisation après que la réparation du défaut a échoué, la marchandise demeure chez lui, pour autant que cela lui soit acceptable. L’indemnisation se limite à l’écart entre le prix de vente et la valeur de la chose défectueuse, sauf dans le cas où le non-respect du contrat est imputable à un comportement dolosif de notre part. La garantie est caduque si les défauts ont été causés par des erreurs de maintenance, de nettoyage, de maniement, d’utilisation ou de réparation, ou par la détérioration des produits livrés. Real décline toute responsabilité et garantie pour les marchandises et produits de provenance extérieure associés à ses fournitures et prestations ou utilisés avec elles, et cède au client les droits qu’il détient au titre de la responsabilité et de la garantie envers le fournisseur des produits de provenance extérieure. Sauf conventions contraires, Real décline toute responsabilité pour le fonctionnement de ses fournitures et prestations que le client a associées à des produits de provenance extérieure ou utilise avec ces derniers. Si la notice de montage remise au client contient des erreurs, nous ne sommes tenus qu’à la fourniture d’une notice sans erreurs, et cela uniquement dans le cas où les défauts en question ne permettent pas un montage dans les règles de l’art.

7.3. Le client n’est pas fondé à résoudre le contrat dès lors que l’infraction aux obligations contractuelles matérialisée par le défaut n’est pas imputable à Real. Les droits du client au titre des défauts qui ne concernent pas un bâtiment ni un ouvrage consistant dans la fourniture de prestations d’étude et de surveillance de travaux s’éteignent au bout de respectivement un an pour les entreprises et deux ans pour les particuliers à compter de la réception de l’ouvrage. Pour le matériel d’occasion, ce délai est d’un an à partir de la livraison. Cette disposition ne s’applique pas si le client ne nous a pas signalé le défaut dans les délais impartis (n° 1 de la présente clause). La prescription courte n’est pas applicable en cas de faute lourde ou d’atteinte à l’intégrité physique ou à la santé imputables à Real, ou de décès du client. Ces dispositions s’appliquent également sans préjudice de notre responsabilité au titre de la loi sur la responsabilité civile produits.

7.4. Le client pourra exercer d’autres recours en cas de dissimulation dolosive de défauts ou de l’existence d’une garantie de conformité à certaines propriétés. Il ne bénéficie pas de notre part d’autres garanties que celles mentionnées ci-dessus à l’art.

7.5. Tout autre recours, en particulier au titre de dommages consécutifs, est exclu, sauf disposition légale contraire. De même, les demandes en dommages et intérêts, dont celles au titre d’une violation positive du contrat, d’un délit et en particulier au titre de la responsabilité produits ou d’autres motifs juridiques, ne sauraient s’exercer contre nous qu’en cas de faute intentionnelle ou lourde. Nous assumons une responsabilité pour faute légère dans le cas où il y a eu violation d’une obligation contractuelle essentielle et que le manquement à nos obligations est dû à l’organisation de notre entreprise. Ces droits sont prescrits au bout de six mois, le délai commençant à courir au moment de la livraison.

7.6. Toute autre prétention est exclue sauf stipulation contraire dans les présentes conditions.

8. Responsabilité

8.1. En cas de manquement à nos obligations relevant d’une faute légère, notre responsabilité se limite au préjudice moyen direct prévisible d’après le type d’ouvrage et caractéristique de la situation contractuelle. Cette disposition s’applique aussi aux négligences légères commises par nos représentants légaux et préposés.

8.2. Nous déclinons toute responsabilité pour les manquements non essentiels aux obligations contractuelles relevant d’une faute légère et commis à l’égard d’une entreprise.

8.3. Les limitations de responsabilité ci-dessus ne concernent pas les droits du client au titre de la responsabilité produits. En outre, elles ne s’appliquent pas aux atteintes à l’intégrité physique ou à la santé nous étant imputables ni en cas de décès du client imputable au fournisseur.

9. Propriété industrielle

9.1. Le client informera Real immédiatement de toute action exercée par des tiers pour violation des droits de la propriété industrielle par les produits livrés.

9.2. Le client est tenu d’apporter à Real l’aide nécessaire à la défense de ses droits de propriété industrielle.

9.3. Dans le cas où les droits détenus par des tiers empêcheraient le client d’utiliser les produits livrés, Real, à son choix, fera en sorte que le client puisse bénéficier du droit d’utilisation ou remplacera les produits par d’autres ne violant les droits de tiers.

9.4. Sauf stipulation contraire dans les présentes conditions, tout autre droit du client est exclu.

10. Montage
10.1. Le client exécutera les travaux de maçonnerie, percement et bouchardage à ses frais, sauf convention contraire fixée dans la commande. Il assurera la réalisation, à ses frais, des branchements électriques ainsi que la fourniture des raccordements et du courant électrique pendant la durée des travaux de montage.

10.2. Le client fera le nécessaire pour permettre au personnel de Real d’accéder librement au chantier à la date convenue pour le montage et pendant la durée des travaux ; il assurera également l’accès au chantier des véhicules jusqu’à un poids total en charge utile de 7,5 t.

10.3. Sauf convention contraire, il convient avant le début des travaux d’aménagement intérieur d’assurer toutes les conditions nécessaires au montage, c’est-à-dire de faire en sorte que tous les travaux de maçonnerie, plâtrerie, sols et plafonds et travaux préparatoires soient à un stade de réalisation qui permette au personnel de Real de commencer immédiatement le montage dès son arrivée sur les lieux. Les frais supplémentaires causés par exemple par un défaut de position ou de réalisation du sous-œuvre ainsi que par le non-respect des conditions de montage seront à la charge du client.

11. Dispositions générales

11.1. Les modifications du contrat et des présentes conditions, ainsi que les ajouts, doivent être conclus par écrit.

11.2. L’inefficacité ou la nullité d’une des dispositions ci-dessus ne préjuge pas de l’invalidité des autres clauses. Toute disposition des présentes conditions contractuelles entachée de nullité sera remplacée, en tenant compte des autres dispositions, par une clause valide permettant d’arriver le plus près possible du but économique recherché par la disposition invalidée.

11.3. Les relations juridiques entre Real et le client sont soumis exclusivement à la loi de la République fédérale d’Allemagne. L’application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.

11.4. Le tribunal de Külsheim (Bade) est le seul compétent pour tous les litiges résultant directement ou indirectement de la relation contractuelle et impliquant un client ayant qualité de commerçant au sens du Code de commerce, de personne morale de droit public ou d’établissement de droit public doté d’un budget spécial, étant entendu que nous disposons également de la faculté de porter le litige à son lieu de juridiction ordinaire. La même disposition s’applique dans le cas où le client n’a pas de lieu de juridiction ordinaire en Allemagne ou que son domicile ou sa résidence habituelle ne sont pas connus au moment de l’assignation.

11.5. Le client est informé du fait que ses données à caractère personnel ont été enregistrées dans nos dossiers et sont traitées pour les besoins de nos activités commerciales et professionnelles. Il déclare y donner son accord et est réputé informé au sens de l’art. 33, alinéa 1er, de la loi sur la protection des données.